CANADA

Relations bilatérales Suisse–Canada

Que ce soit sur le plan des investissements directs étrangers ou sur celui des échanges commerciaux, le Canada est le deuxième partenaire économique de la Suisse sur le continent américain. Les positions défendues par les deux pays dans les instances multilatérales sont souvent très proches, ce qui donne lieu à une collaboration fructueuse. Membre du G7 et du G20, le Canada joue un rôle majeur dans le débat sur des questions qui intéressent la Suisse, en particulier la finance et la fiscalité internationales.

 

Coopération économique

Le Canada est le deuxième partenaire économique de la Suisse sur le continent américain. En 2015, la Suisse a importé des marchandises du Canada pour une valeur de 1’029 milions de francs (en premier lieu des pierres et métaux précieux) et en a exporté pour un montant de 3’509 millions de francs. La Suisse exporte au Canada principalement des produits pharmaceutiques.
La Suisse figure parmi les dix premiers investisseurs étrangers au Canada. Fin 2015, le montant des capitaux suisses investis s’élevait à 8,9 milliards de francs. En 2014, les emplois créés par des entreprises suisses atteignait le nombre de 32’200.

 

Langue officielle

Anglais, français, (surtout au Québec).

Poids et mesures

Système métrique

 

Monnaie

Monnaie nationale: Dollar canadien ($ can.) = 100 Cents (c).
Code ISO : CAD

Tarif douanier

Système harmonisé. Dédouanement selon la valeur de la transaction (sur la base de la valeur fob).

 

Contrôles à l’importation

Comme aux États-Unis, les données de la déclaration de cargaison doivent être transmises aux autorités des douanes canadiennes 24h avant l’embarquement dans le port de départ. De principe, les importations peuvent se faire sans autorisation. Le gouvernement a pourtant le droit de soumettre certaines marchandises à l’obligation de licence selon la loi „Export and Import Permits-Act“. À présent, env. 60 marchandises ou bien groupes de marchandises en sont concernés. (cf.: http://www.ebsa-asfc.ge.ca/E/pub/ep/re4044/re 404406e.pdf.).
De principe, seules certaines agences ont l’autorisation d’importer des boissons alcooliques. Des autorisations spéciales sont obligatoires pour les produits alimentaires. La Chambre de Commerce allemande-canadienne peut vous fournir des renseignements entre autres.
Il y a interdiction d’importation générale pour certaines marchandises d’occasion, certains biens de consommation qui constituent un risque pour la santé et la sécurité ainsi que pour certains produits de la médecine vétérinaire. Il y a un accord bilatéral sur la reconnaissance de l’évaluation de conformité. Cela signifie que le Canada reconnait les certificats émis dans l’UE pour les marchandises concernées (terminaux de télécommunication, médicaments et appareils médicaux entre autres).
Taux de TVA: 5%

Conditions de paiement et offres

Les conditions de livraison peuvent être stipulées au choix.
Lettre de crédit ou encaissement documentaire avec les nouveaux clients.
Offres: à soumettre en anglais et également en français pour la province du Québec. Nous conseillons d’indiquer les mesures anglo-américaines à côté des mesures métriques le cas échéant.
Prix: en CAD ou USD. L’EUR est également accepté, prix CIF port de destination ou FOB Europe.

Déclaration d’origine

Les dispositions des règlements et lois «Marking of Imported Goods Order», P. C. 1963–1775, „Consumer Packaging and Labelling Act“, „Canadian Environmental Protection Act (CEP (formulaire unique) A)“, „Textile Labelling Act“ doivent être strictement respectées. Il y a de nombreuses règles spéciales. La Chambre de Commerce peur vous renseigner davantage à ce sujet. Autrement. les certificats d’origine ne sont pas obligatoires. Exception: produits textiles et alimentaires.
Le marquage « Made in EU » n’est pas suffisant.

Marquage/étiquetage

Cf. explications sous le point « Conditionnement »
L’étiquetage doit répondre aux dispositions de la loi „Consumer Packaging and Labelling Act“.

Conditionnement

Le standard ISPM 15 est notifié. Il faut donc que le matériau d’emballage de bois ait été traité et marqué selon les critères du standard ISPM en dépit du pays d’origine. Les colis doivent porter la marque d’embarquement et les numéros sur le côté extérieur. Chaque colis doit être facile à identifier. Les colis individuels doivent être marqués et numérotés en conformité avec les factures commerciales (Respectez les dispositions de marquage détaillées; demandez au transporteur et à la Chambre de Commerce).
Toutes les marchandises soumises à l’obligation de marquage doivent porter des mentions en anglais et en français.
Il y a des dispositions particulièrement sévères pour les produits alimentaires. Province du Québec: selon le décret du gouvernement de la Province du Québec, les textes sur les emballages de tous les produits alimentaires (pays d’origine, poids, modes d’emploi etc.) qui sont importés dans la Province du Québec pour y être commercialisés doivent être en français et en anglais. Demandez d’autres détails et instructions à l’importateur. Le marquage dans les deux langues est obligatoire pour toutes les marchandises d’importation.

Échantillons de marchandises

Les échantillons sont admis en franchise à condition que les droits ne dépassent pas 2 CAD et que les échantillons servent exclusivement à l’acquisition. Un seul exemplaire est autorisé par type/qualité. Cf. procédure du Carnet A.T.A. pour les marchandises et objets qui sont importés temporairement.

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

Les documents d’accompagnement comme les factures, factures douanières doivent porter la mention du pays d’origine: «Suisse». Pour les envois d’une valeur FOB à partir de 2.500 dollars canadiens il faut des  « FACTURES DOUANIERES“ à rédiger sur le modèle en vigueur depuis 1995 : „Canada customs invoice /facture des douanes canadiennes“ (http://www.ebsa-asfc.gc.ca/e/pbglcf/cif/cif-fill-oob.pdf). Vous pouvez également joindre des factures commerciales rédigées sur le papier entête de l’entreprise ou des factures commerciales rédigées par voie électronique. Au cas où des factures commerciales seraient rédigées, elles doivent comporter toutes les mentions qui doivent figurer dans les « factures douanieres ». Par ailleurs, à partir d’une valeur FOB de CAD 2.500 il faut en plus indiquer le code du système harmonisé à 10 chiffres sur la première page de la facture. Nous conseillons d’indiquer dans la facture s’il y a une relation quelconque entre le vendeur et l’acheteur qui pourrait influencer le prix de la marchandise livrée d’une manière ou d’une autre. Il faut la déclaration suivante au cas où il n’y aurait aucune relation de ce type: «Transaction between not related parties».

Il faut par ailleurs les papiers d’accompagnement habituels:

a) Facture douanières en 4/3 exemplaires, sans certification, avec des mentions détaillées (cf. http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-4-1-eng.html). Les signatures facsimile sont autorisées. Présentation des factures – c.-à-d. présentation des mentions qui doivent y figurer:

Nom et adresse du vendeur

Date de l’expédition directe au Canada

Autres références, exemples: n° de commande de l’acheteur, n° de facture, date de la facture

Nom et adresse du destinataire (« à ordre » n’est pas admis)

Acheteur (nom et adresse) au cas où l’acheteur et le destinataire ne seraient pas identiques

Pays de transit par lequel la cargaison passe sous le contrôle des douanes pour être acheminée au Canada

Pays d’origine des marchandises. Lorsque la cargaison comprend des marchandises de différentes origines, il faut indiquer l’origine respective à côté des différentes marchandises dans la colonne 12.

Informations sur le transport: il faut indiquer le mode d’expédition et le lieu de l’expédition direct ou bien d’embarquement pour le Canada.

Les conditions de vente et de paiement stipulées (vente, contrat de consignation, marchandises en location, etc., indiquez si les prix s’entendent FOB, CIF etc. Mentionnez les détails sur les rabais et les accords particuliers

La monnaie convenue pour le paiement

Nombre de colis

Désignation exacte de la marchandise (qualité p. ex.) type de colis, symboles et numéros. Pour les marchandises d’occasion il faut en plus indiquer l’état et la nature: marchandises d’occasion, quantités résiduelles, marchandises désuètes. Veillez à une description particulièrement méticuleuse pour les textiles (cf.:http://www.ebsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/ d10-14-16/ readme.html)

Quantité de marchandises (par unité)

Prix de vente par unité dans la monnaie convenue

Prix de vente de la quantité de marchandises totale

Poids total de la cargaison (brut et net)

Valeur totale à payer (total)

Cochez la case respective et indiquez le n° de la facture commerciale respective au cas où certaines informations fournies dans les colonnes 1-17 figureraient dans une des factures commerciales jointes

Nom et adresse de la personne ou de l’organisation qui assure l’expédition

Nom et adresse de la société et nom du responsable de l’entreprise du vendeur qui a connaissance de la vente ou bien de la transaction

Au cas où des dispositions spéciales du „Department of Revenue Canada, Customs and Excise“ seraient applicables aux marchandises facturées (en ce qui concerne la valeur ou la tarification) parce que les marchandises ne peuvent pas sans autre être attribuées à un numéro de tarif canadien, il faut indiquer le code de dossier, la date et la décision sur la tarification de la part des autorités canadiennes dans cette colonne

Il faut cocher la case, au cas où les mentions des points 23-25 ne conviendraient pas

Au cas où les frais suivants seraient inclus dans la colonne 17, il faut indiquer les montants respectifs: (i) Frais de transport, frais et frais d’assurance encourus au lieu de l’expédition direct ou bien d’embarquement pour le Canada. (ii) Frais de construction, d’érection et de montage qui émanent après l’importation au Canada. (iii) Emballage d’exportation (en cas d’un emballage spécial pour l’exportation)

Au cas où les frais suivants ne seraient pas inclus dans la colonne 17, il faut indiquer les montants respectifs : (i) Frais de transport, frais et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’expédition direct ou bien d’embarquement pour le Canada. (ii) Montants des commissions (sauf les commissions d’achat). (iii) Emballage d’exportation (en cas d’un emballage spécial pour l’exportation)

Cochez cette cas au cas où cela conviendrait : (i) Les frais de licence ou les recettes à réaliser à un moment ultérieur sont à la charge de l’acheteur qui les aura déjà payés ou devra les verser à un moment ultérieur. (ii) L’acheteur a fourni des marchandises ou des prestations lors de la fabrication de ces marchandises. Marchandises en consignation: En cas de marchandises en consignation, il faut ajouter la mention suivante dans la colonne 1 (Vendor): „no vendor“, tout comme dans la colonne 5 (Purchaser): „no purchaser“. Il faut ajouter la mention suivante dans les colonnes 14 et 15 (Selling Price): „no sale“

b) Les certificats d’origine ne sont pas obligatoires.

c) Connaissements: sans certification; les connaissements à ordre sont possibles à condition de la mention d’une adresse de notification.

d) Colis jusqu’à 20 kg: transport terrestre, maritime ou aérien y compris les colis SAL: 1 liasse de transport internationale, 1 déclaration en douane en anglais/français 4 factures douanières, selon le point a) à adresser directement au destinataire, autrement 1 facture commerciale.