ÉTATS UNIS

Relations bilatérales Suisse–Etats-Unis d’Amérique

Coopération économique

Le montant des exportations de la Suisse à destination des Etats-Unis était de 29,5 milliards de francs en 2015. Ce pays est de loin la principale destination des investissements directs suisses à l’étranger : le stock de capital s’élevait à 192 milliards de francs entre 2013 et 2014, ce qui correspond à 18,1% de l’ensemble des investissements directs réalisés par la Suisse à l’étranger. Le stock de capital américain se montant à 99,7 milliards de dollars américains, les États-Unis constituent la troisième source d’investissements directs en Suisse.
Du fait de son dynamisme, le marché américain offre des conditions attrayantes aux entreprises suisses.Plus de 550 entreprises suisses se sont établies aux Etats-Unis ; elles employaient quelque 298’700 personnes en 2014.
Une commission économique bilatérale et le «Trade and Investment Promotion Forum» (forum de promotion du commerce et des investissements) travaillent au renforcement des relations commerciales entre les deux pays.

Langue officielle

Système anglo-saxon.

Poids et mesures

Système métrique

v

Monnaie

Monnaie nationale: US $ = 100 Cents (c).
Code ISO: USD

Tarif douanier

Système harmonisé. Dédouanement selon la valeur de la transaction.

Contrôles à l’importation

Les US ont renforcé les contrôles à l’importation et à l’exportation dans le cadre de la campagne contre le terrorisme. Les US demandent que la réglementation relative aux exportations américaines soit la seule réglementation ayant effet partout dans le monde.
Le programme  Customs–Trade Partnership Against Terrorism C-TPAT est une initiative de sécurité volontaire. Depuis le 31/01/2013, les deux programmes – donc le programme C-TPAT et le programme équivalent européen AEO sont appliqués réciproquement dans l’UE. Les compagnies maritimes doivent annoncer les frets maritimes à destination des États-Unis aux autorités douanières CBP 24h avant l’embarquement dans le port de départ. La Container Security Initiative (CSI) prévoit entre autres une inspection des conteneurs au port de départ. Des douaniers américains ont des bases dans certains ports de départ de l’UE. Cette initiative est également appliquée au fret aérien. Les informations sur le contenu des conteneurs doivent parvenir aux autorités des douanes américaines 4 h avant l’arrivée du fret (numéro de la LTA, code IATA, numéro du vol, transporteur, aéroport de départ, date d’arrivée, nombre et poids total des colis, description de marchandise, nom de l’expéditeur et du destinataire, autorisation d’importation, statut douanier). Le Safe Port Act prévoit toujours le scan à 100% de tous les conteneurs avant l’embarquement (malgré la résistance massive des milieux politiques et économiques). Les opérateurs postaux européens demandent des informations sur le destinataire et l’exportateur.
Il n’y a aucun contrôle général concernant les importations et les devises. Il y a pourtant des contingents pour certaines marchandises (produits alimentaires, produits textiles, produits agricoles entre autres). Il faut une « Import Liquor License » pour le vin et d’autres produits alcooliques. Il y a en général obligation de licence ou bien interdiction d’importation pour les marchandises en provenance de l’Iran, de Cuba, du Liberia, du Myanmar, de la Corée du Nord, du Soudan et de la Syrie. Selon une décision de 1976 de la Cours Suprême américaine, les villes ou communes américaines ont le droit de percevoir un impôt sur le revenu des importateurs pour les marchandises étrangères stockées dans les entrepôts (important pour la sélection du site). La loi Foreign Investment and National Security Act (FINSA 2007) autorise le président à refuser des investissements étrangers en dernier ressort. Il y a par ailleurs de nombreuses obligations de déclaration et d’annonce vis-à-vis du CFIUS en ce qui concerne les investissements. (Vous trouvez plus d’informations sur le site www.ahk-usa.com)
Au 01/04/2009 une obligation de déclaration volontaire (dans un premier) temps est entrée vigueur pour les importateurs de produits végétaux semi-traités (autorité compétente: L’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) www.aphis.usda.gov).
Au 14/08/2008, la nouvelle loi “Consumer Product and Safety Act Improvement Act 2008” est entrée en vigueur. Surtout les jouets sont concernés par la nouvelle “Import Safety Strategy”. La loi prévoit pourtant d’autres obligations pour les fabricants, les fournisseurs et les transporteurs en ce qui concerne les certificats de conformité à présenter à l’importation (informations détaillées cf. www.ahk-usa.com).
Depuis le 27/01/2011, les fabricants doivent présenter des certificats de conformité pour les films plastiques à base de vinyle, les tapis/moquettes et les vêtements. La règle 10+2 (« 10+2 security filings ») est entrée en vigueur au 26/01/2009. Les importateurs et les transporteurs ont l’obligation de fournir un ensemble données complémentaires 10+2 aux autorités des douanes américaines (par voie électronique). Informations complémentaires cf. : http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/cargo_security/carriers/security_filing/ Il y a des dispositions plus sévères pour les transporteurs maritimes (et également pour les fournisseurs allemands en fonction des conditions de livraison) à cause du Importer Security Filling (ISF) qui doit être déclaré aux autorités des douanes américaines. Les infractions sont sanctionnées d’une amende depuis les 26/01/2010. L’importation de produits métalliques d’occasion est uniquement possible à condition de pouvoir présenter  un certificat de l’entreprise de laminage. Au 01/10/2011 les droits de dédouanement ont été augmentés de 0,21% à 0,3464% de la valeur fob (en vigueur jusqu’au 31/11/2015).
Les États-Unis ont imposé un embargo total à l’encontre de l’Iran. Les exportations et réexportations de pays tiers en Iran qui présente une quote-part américaine de >10% (schéma simplifié) sont soumises à une obligation d’autorisation supplémentaire aux États-Unis.  A présent, les autorisations sont presqu’entièrement réservées aux marchandises servant à l’aide humanitaire (comme les produits alimentaires et les médicaments).

Conditions de paiement et offres

Toutes les conditions de payement peuvent être stipulées librement.
À appliquer en fonction de la solvabilité de l’acheteur :

1. Remise documentaire.
2. Paiement par traite à vue – délai de 30 à 90 jours.

Le recours à la lettre de crédit irrévocable est assez rare.

Offres: à soumettre en USD, CIF port d’arrivée aux États-Unis dans la mesure du possible (indiquez le prix FOB à part). La mention de délais de livraison fixes est conseillée. Les offres et les prospectus devraient être en anglais. Mentionnez les unités anglo-saxonnes dans les offres du fait qu’on y donne la préférence. Les signatures électroniques sont juridiquement valables aux États-Unis.

Déclaration d’origine

La déclaration d’origine correcte sur les marchandises et les colis est obligatoire. La mention UE seule n’est pas reconnue. Dans certains cas, il faut également indiquer le fabricant ou le client en anglais (demandez les renseignements nécessaires à la Chambre de Commerce).

Marquage/étiquetage

À l’avis des décideurs américains, pas toutes les marchandises fabriquées en Suisse ne peuvent porter la mention « Made in … ». Il y a des dispositions très strictes surtout en ce qui concerne l’étiquetage de produits alimentaires, de médicaments, de produits cosmétiques, de vêtements inflammables, de jouets, de produits de beauté etc. Demandez au destinataire.

Conditionnement

Emballage maritime. Le foin et la paille sont à éviter comme matériaux d’emballage. Lors de l’importation de palettes et d’autres emballages de bois (s’applique également au matériau de remplissage), l’exportateur doit présenter un certificat qui confirme que l’emballage est libre de pesticides, de polluants etc. Indiquez le matériel d’emballage intérieur sur l’emballage extérieur. Autrement il y a risque d’une inspection approfondie de par les autorités des douanes. Le standard ISPM 15 stipule que les matériaux d’emballage de bois importés avoir été traités et marqués selon les critères du standard ISPM en dépit du pays d’origine. L’importation de bois d’emballage non traité est interdite. En cas d’infraction grave, il y a risque que la marchandise soit confisquée et détruite le cas échéant. Les conteneurs maritimes doivent être munis d’un scellé de haute sécurité.

Échantillons de marchandises

Les échantillons sans valeur où les échantillons qui peuvent uniquement servir à des fins d’illustration et ceux avec une valeur maximale de USD 1,00 sont exonérés des droits de douane.
L’exonération des droits de douane concernant les échantillons de produits de tabacs et de boissons alcooliques est limitée à des envois destinés aux entreprises commerciales spécialisées. Ces entreprises ont uniquement droit à un échantillon d’un produit (exonéré des droits de douane) par trimestre. Aucun envoi d’échantillons ne doit contenir plus de 3 cigares, 3 cigarettes, 1/8 once de tabac, 1/8 once de tabac à priser, 3 tubes à cigarettes, 25 feuilles de papier à rouler, 8 onces de bière, 4 onces de vins ou 2 onces d’une autre boisson alcoolique. Nous conseillons le recours à la procédure du Carnet A.T.A. y applicable (les autorités des douanes américaines demandent que les carnets soient présentés en anglais). Cette disposition ne s’applique pas aux biens destinés à des salons et expositions.

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

Chaque facture doit uniquement porter sur un seul envoi sur un navire ou un autre moyen transport et concerner un seul expéditeur et un seul destinataire. Chaque facture devrait montrer l’employé de l’expéditeur qui est responsable de la transaction et informé de ce fait. Avec des envois d’une valeur de jusqu’à USD 25000 (informal entries) le dédouanement est fait sur la base de la facture présentée. Les documents habituels plus

a) Factures commerciales (en 4 exemplaires), en anglais, sans certification et sans signature. Mentions courantes; mentionnez également le lieu d’embarquement et le lieu d’importation, la date d’expédition et le code du système harmonisé. Mentionnez « Swiss » pour désigner le pays d’origine. L’importateur doit rédiger une déclaration d’importation avec des données précises sur les informations complémentaires (prix) en ce qui concerne les différents frais CIF. Accordez-vous avec l’importateur, cf. a). Déclaration claire le cas échéant: Transaction between not related parties.

b) Factures douanières spéciales pour :

– Produits de coton, tissus de coton et de lin

– Customs Form 5519

– Chaussures – Interim Footwear Invoice – Customs Form 5523

– Produits sidérurgiques – Customs Form 5520 (SSSI = Special Summary Steel Invoice – en 2 exemplaires) pour des produits sidérurgiques spéciaux d’une valeur de plus de US $ 10 000.

Les Chambres de Commerce disposent des Instructions for Preparation of Special Summary Steel Invoice.

Joignez une liste de colisage aux factures commerciales. Il faut la remplir de manière à ce que les autorités des douanes puissent contrôler la cargaison.

Il faut respecter de nombreuses dispositions spéciales pour les produits alimentaires, les textiles, le matériel électrique etc. (demandez à la Chambre de Commerce ou aux associations spécialisées).

c) Les certificats d’origine ne sont en général pas obligatoires. La déclaration d’origine précise sur les factures douanières est suffisante. Les certificats d’origine sont obligatoires pour les vins allemands ; demandez à la Chambre de Commerce du fait qu’il y a des dispositions spéciales.

d) Les connaissements ne doivent pas être certifiés.

e) Colis jusqu’à 31,5kg; 30 kg pour des clients commerciaux ayant un contrat: 1 liasse de transport internationale, 1 déclaration en douane en anglais, 1 facture commerciale, indiquez l’État fédéral exact. Ne pas joindre des lettres aux colis autrement les frais de port seront doublés. Étiquette autocollante « Par voie aérienne » à appliquer sur la liasse de transport internationale. Fret aérien/maritime: cf. a)-c) Il y a des facilités au dédouanement pour les colis et les colis aériens d’une valeur inférieure à USD 2.000.