MEXIQUE

Relations bilatérales Suisse–Mexique

La Suisse et le Mexique entretiennent des relations étroites et variées. Les deux pays sont actifs notamment sur le plan multilatéral et adoptent souvent des positions similaires. Leurs échanges commerciaux sont intenses, ce qui fait du Mexique le deuxième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine.

Coopération économique

Dans le cadre de l’accord de libre-échange AELE-Mexique, les deux pays ont pris des engagements renforçant le commerce bilatéral. L’accord peut encore évoluer et complète une convention d’élimination des doubles impositions et un accord concernant la promotion et la protection des investissements. La Suisse compte parmi les principaux investisseurs au Mexique et affichait en 2013 un stock d’investissements directs de la Suisse de près de 13 milliards de francs. Les entreprises suisses emploient plus de 53’000 personnes au Mexique.
En 2014, les exportations mexicaines en Suisse se chiffraient à 1,2 milliard de dollars tandis que les exportations suisses dépassaient 1,7 milliards de dollars.
Afin de promouvoir le commerce, un bureau commercial de l’OSEC (Office Suisse d’Expansion Commerciale) a été ouvert en mai 2012 à Mexico.

 

Langue officielle

Espagnol, anglais (en partie)

 

Poids et mesures

Système métrique

 

Monnaie

Peso mexicain (peso mex.) = 100 Centavos (C, cts).
Code ISO: MXN

 

Tarif douanier

Système harmonisé. Dédouanement selon la valeur de la transaction.

 

Contrôles à l’importation

Les importations sont libéralisées dans une très large mesure. Les importateurs doivent demander les licences d’importation (pour env. 380 positions tarifaires) auprès du ministère pour le commerce et la promotion de l’industrie. Secretaria de Economia, Dirección General de Servicios al Comercio Exterior, Periferico Sur No. 3025, 3. Piso, Heroes de Padierna, 10700 Mexico, D. F. (n° tél.: 00525 683 43 44, télécopie: 00525 683 39 90)
La procédure d’autorisation a été facilitée et le temps de traitement réduit (15 jours). Les licences sont octroyées automatiquement au cas où la demande ne pourrait pas être traitée dans les 72 heures après réception.
Marchandises où il y a obligation de licence: avant tout pour le pétrole brut, le gaz, les produits pétroliers, les produits pharmaceutiques, les produits agricoles ainsi que les produits alimentaires, les machines d’occasion, les automates de traitement de textes, les équipements pour l’industrie et le transport. Il suffit d’indiquer le code de marchandises à 4 ou 6 chiffres. Avec effet à partir de mars 2015, le „Secretaría de Economía“ a stipulé un nouveau standard pour les équipements pour terminaux de données qui sont importés, commercialisés et distribués au Mexique. Le standard NOM-EM-015-SCFI-2015 stipule les spécifications électriques et mécaniques, les méthodes d’essai et les paramètres techniques minimaux. Dans un premier temps, le standard restera en vigueur pour 6 mois et pourra être prolongé de six mois (une seule prolongation).
L’importation de substances psychotropes et de stupéfiants est soumise à des restrictions spéciales.
Autorisations d’importation: durée de validité 12 mois (prolongation unique de 3 mois). Il faut avoir importé la marchandise pendant cette période. Les postes de douane vont refuser le dédouanement de marchandises qui exigent une licence au cas où aucune licence ne pourrait être présentée. Nous conseillons à l’exportateur de s’assurer de l’existence d’une licence avant l’expédition de la marchandise.
La livraison doit correspondre aux informations de la licence. Toutes les importations au Mexique doivent répondre aux normes et dispositions de marquage en vigueur.
Il faut avoir recours à un agent en douane agréé au Mexique pour le dédouanement. Ce dernier doit représenter l’importateur et faire la déclaration des marchandises à sa place.
Les importateurs peuvent acheter les devises auprès des banques au cours de change contrôlé. Condition essentielle: il faut présenter la preuve de dédouanement, la copie de la facture et les preuves sur les frais annexes de l’importation. Il faut présenter la licence d’importation pour les marchandises soumises à l’obligation de licence.
Taux de TVA: 16%

 

Conditions de paiement et offres

Nous conseillons la lettre de crédit irrévocable.
Offres de prix: FOB en €, US $ ou  $. mex. La facturation en € est difficile à obtenir.
Offres et prospectus: à rédiger en espagnol.
Garanties à l’exportation publiques pour certaines exportations: des couvertures pour un délai de remboursement de jusqu’à 360 sont accordées dans une mesure limitée.

 

Déclaration d’origine

Il y a interdiction de toute déclaration d’origine qui risque d’induire en erreur.

Marquage/étiquetage

Des dispositions d’étiquetage s’appliquent aux biens de consommation et aux textiles qui doivent correspondre aux normes mexicaines (renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce).

Conditionnement

Le foin et la paille sont à éviter comme matériaux d’emballage. Emballage maritime.

 

Échantillons de marchandises

Sans valeur commerciale = admis en franchise
Échantillons de représentants commerciaux qui sont soumis à des droits de douane: demander informations.

 

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

Mentionnez uniquement la marque et le numéro sur les caisses. Ces mentions doivent correspondre aux mentions dans les factures commerciales et les documents du navire. Il faut veiller à ne pas mettre des marchandises avec différents tarifs douaniers dans la même caisse pour éviter des frais superflus.

La norme ISPM n° 15 est applicable.

Les dispositions modifiées concernant le traitement d’emballages de bois ont été publiées au 18/10/11 (vous trouvez l’aperçu sur

https://www.ippc.int/index.php?id=13399).

 

Échantillons de marchandises

Seuls les échantillons sans valeur qui servent uniquement à présenter la marchandise peuvent être admis en franchise.

Leur nature doit être de sorte à ne pas permettre ni l’utilisation, ni la vente. Le matériel publicitaire pour les salons et congrès est toujours admis comme échantillons sans valeur si la valeur par envoi ne dépasse pas USD 50. Le recours à la procédure du Carnet A.T.A. est possible pour des pièces d’exposition ou d’autres équipements pour des salons. Veuillez-vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce.

 

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

c) Factures commerciales avec signature juridiquement valable. À rédiger en 3 exemplaires, en espagnol ou en anglais. La légalisation consulaire peut être omise. Veillez à des mentions détaillées dans les suivants domaines: prix (prix unitaire, prix total, valeur totale), transport, nombre de colis, pays d’origine, identifiant fiscal de l’exportateur. Au bas des factures commerciales, il faut appliquer la suivante déclaration sous serment et la signer: „Declaramos bajo juramento que los precios indicados en esta factura son los mismos que rigen en el mercado del lugar de su compra“, attention aux règles spéciales pour les substances psychotropes. Renseignez-vous auprès de la Chambre de commerce.

b) En général, les certificats d’origine ne sont pas obligatoires. Demandez à la Chambre de Commerce s’il faut une liste de colisage au cas où le certificat d’origine serait exigé. Mention à appliquer pour les marchandises d’origine selon le cas échéant: „Suiza“ ou uniquement „Union Europea“.

c) Connaissements: sans certification. Une adresse de notification doit y figurer.

d) Certificat de circulation EUR. 1. ou bien preuve de l’origine préférentielle:

Valeur > 6 000 €: certificat EUR. 1 (1 exemplaire). Les postes de douane émettent le certificat de circulation. Valeurs jusqu’à 6.000 € : déclaration UE à incorporer dans la facture ou un autre document commercial: „Exportador de los productos incluidos en el presente documento (exportador autorizado, autorización n. …, expedido por las autoridades aduaneras de la ciudad de (domicilio del exportador) declara que, salva indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial en la … » Lieu et date, signature de l’exportateur et nom du signataire en caractères d’imprimerie  (les certificats de Ceuta et Melilla doivent clairement montrer la mention « CM »). Champ 2 du certificat de circulation EUR.1: inscrivez European Community / Swiss (selon le cas) et Mexico. Champ 4: en cas de marchandises de la Suisse inscrivez « Swiss ». Champ 8: inscrivez en plus le code tarifaire à 6 chiffres du système harmonisé. Champ 10: inscrivez le n° de la facture commerciale avec la date.

e) Colis jusqu’à 20 kg: 1 liasse de transport internationale, 1 déclaration en douane en espagnol/français.