TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Le Territoire palestinien occupé

La Suisse entretient des relations avec l’Autorité palestinienne et se mobilise notamment en menant des projets relevant de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Langue officielle

Anglais.

Poids et mesures

Système métrique

Monnaie

La monnaie israélienne et la monnaie jordanienne sont employées.

Tarif douanier

Système harmonisé.

Contrôles à l’importation

Système des licences: les licences d’importation sont souvent obligatoires.
Les livraisons doivent exclusivement être assurées par des représentants palestiniens (concessionnaires).
Il y a une union douanière de facto avec l’Israël.
Les importations à partir de l’étranger sont soumises au Protocole de Paris sur la coopération économique entre l’Israël et la PNA. Il y a un accord de libre-échange avec l’UE. Il n’y a pas de droits de douane. Il faut juste payer la TVA et la taxe sur les achats.
Il y a des dispositions d’importation spéciales pour les produits alimentaires, les animaux vivants, les appareils techniques, les véhicules, les composants pour véhicules, les huiles  végétaux et les cigarettes. Le trafic des devises est assuré par la Palestian Monetary Authority (PMA). Elle se substitue en quelque sorte à la banque centrale.
Des garanties à l’exportation publiques pour des transactions à court terme sont accordées (durée de remboursement : 360 jours au maximum).
Taux de TVA: 17%

Conditions de paiement et offres

Livraison contre une lettre de crédit irrévocable et confirmée.

Marquage/étiquetage

Il faut respecter les dispositions qui sont applicables à l’Israël.
Les mentions sur les marchandises doivent être en arabe.
En cas de non-respect, la cargaison sera confisquée sans aucune compensation.

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

Connaissements

a) Factures commerciales en 3 exemplaires, en anglais, avec toutes les mentions courantes, sans certification

– Demandez l’état actuel et les formalités de dédouanement à la Chambre de Commerce ou aux associations spécialisées.

b) Le certificat d’origine est obligatoire (le nombre d’exemplaires varie)

c) Certificat de circulation EUR. 1 ou bien UE sur demande. Pour les marchandises soumises à l’accord préférentiel avec l’UE, il faut employer le certificat EUR.1 comme preuve de l’origine préférentielle pour des envois d’une valeur de plus de 6.000 €. L’exportateur doit fournir la suivante déclaration sur un document commercial: «L’exportateur des marchandises, sur lesquelles le présent document commercial porte, déclare que ces marchandises sont des marchandises d’origine préférentielle sauf indication contraire». Version anglaise: „The exporter of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin“ Date, signature.

d) EUR-MED