INDE

Relations bilatérales Suisse–Inde

La Suisse entretient d’excellentes relations avec l’Inde. Intensives et dynamiques, elles se traduisent par de nombreux traités et accords ainsi que par de fréquentes visites diplomatiques de haut niveau. Ces dernières années, la coopération économique et scientifique gagne en importance.

 

Coopération économique

L’Inde est un pays prioritaire pour la politique économique extérieure de la Suisse. Elle est le 3e partenaire commercial de la Suisse en Asie, le 1er en Asie du Sud. Le marché indien représente un grand potentiel pour l’économie suisse. D’autant plus que le pays maintient une bonne croissance économique. La Commission économique mixte Suisse-Inde siège régulièrement pour discuter de questions économiques. Depuis 2012, un dialogue financier a été mis en place entre le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) et le Ministère indien des finances. L’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde négocient depuis 2008 un accord global de libre-échange.
En 2015, les exportations vers l’Inde se montaient à 20’613 millions CHF et  les importations à 1464 millions CHF. La Suisse compte parmi les dix principaux investisseurs en Inde. Selon les statistiques de la Banque nationale suisse (BNS), les investissements directs suisses en Inde se montaient fin 2015 à 4,5 milliards CHF. Quelque 250 entreprises suisses sont présentes en Inde, sous la forme de joint ventures ou de succursales. Fin 2015, près de 100’000 emplois en Inde étaient liés aux investissements direct suisses.

 

Langue officielle

Anglais.

 

Poids et mesures

Système métrique (le système indien et le système britannique sont toujours appliqués).

 

Monnaie

Monnaie nationale, Roupie indienne (iR) = 100 Paise (P.).
Code ISO: INR

 

Tarif douanier

Système harmonisé. Dédouanement selon la valeur de la transaction.

 

Contrôles à l’importation

Les marchandises doivent exclusivement être transportées sur les routes douanières, par les ports douaniers ou bien les aéroports douaniers prévus par la législation douanière indienne afin de les importer sur le territoire douanier indien. L’Inde a introduit un „Import Export Code (IEC) qui doit être indiqué sur tous les documents. L’importateur indien peut vous le donner. Ce dernier doit être enregistré avec un Import Code afin de pouvoir faire les déclarations en douane chez le Directorate General of Foreign Trade (DGFT). Les importations sont libéralisées dans une large mesure. Les licences d’importation sont devenues rares sauf pour les marchandises qui figurent dans la „Negative List of Imports“. La „Negative List of Imports“ est subdivisée en 3 sections:

1) Prohibited items (interdiction d’importation absolue): graisses, huiles et suies d’origine animale avec quelques rares exceptions, thé et abeilles entre autres.

2) Restricted items (licences d’importation obligatoires): vous avez besoin de l’autorisation de l’autorité supérieure afin que la licence puisse être octroyée (office de la santé publique pour les médicaments p. ex.).

3) Canalised Items (importation limitée; surveillance et contrôle des importations par certaines organisations commerciales qui sont souvent des organisations publiques ; les licences d’importation sont obligatoires): quelques produits pétroliers et l’essence, différents engrais artificiels, certains huiles végétales comestibles et autres,  certaines graines oléagineuses, riz et céréales (sauf le maïs de fourrage), quelques épices (clous de girofle, cannelle, laurier p. ex.).

Il y a différentes marchandises pour lesquelles il faut des licences d’importation même si elles ne font pas partie de la « Negative List of Imports ». Il s’agit des suivantes marchandises: véhicules, bateaux, spiritueux, produits de tabac, papier à journaux et graines et semences de légumineuses.
Consultez l’importateur indien en cas de doute.
Consultez toujours l’importateur indien s’il s’agit de produits chimiques. Certains produits chimiques sont interdits ou soumis à des restrictions ou encore régis par des dispositions spéciales.
Il y a un embargo partiel sur les armes en provenance de l’Irak et de la Libye.
La durée de validité des licences est de 24 mois.  La durée de validité peut porter sur jusqu’à 36 mois pour les importations dites « Project Imports ». Les marchandises ne doivent pas être embarquées avant le début et après l’expiration des licences d’importation. Il faut déclarer les marchandises dans les 45 jours après le déchargement.
De principe, trois taxes sont perçues à l’importation : les droits de douane de base (basic customs duty) avec des droits ad valorem en % de la valeur douanière, les frais d’importation complémentaires (Additional Duties of Customs, Central Excise Duty p. ex) qui sont imputées sur la valeur douanière majorée des droits de douane.
Taux de TVA 12% à 15%
Jusqu’à présent, le gouvernement indien n’a introduit la convertibilité complète de la roupie indienne que pour le commerce extérieur (uniquement pour des transactions d’affaires). L’importation/exportation de billets et pièces de monnaie indiens est strictement interdite. L’importation de moyens de paiement étrangers n’est nullement limitée. Les valeurs doivent être changées chez des bureaux de change reconnus par l’État en exclusivité.
Des garanties d’exportation publiques pour des transactions à court terme sont accordées (durée de remboursement: 360 jours au maximum).

 

Certification

La certification ISO est demandée, on attache une grande valeur à l’accomplissement de la norme BIS (Bureau of Indian Standards) sur le marché national. Il faut éventuellement répondre à des normes supplémentaires: LCSO (norme militaire) ou CACT (télécommunication).

 

Conditions de paiement et offres

Nous conseillons de livrer uniquement contre une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque. Évitez la remise documentaire (D/P) ou la lettre de crédit simple dans la mesure du possible. Le paiement anticipé partiel est également possible lors de la livraison de biens d’équipement. Facturation en €. Fixation des prix: en général en USD/EUR sur une base CIF/FOB.
Tous les documents doivent être en anglais et fournir des informations spécialisées exhaustives. Nous conseillons de soumettre les offres en 10-12 exemplaires (y compris les annexes).

 

Déclaration d’origine

En général, toutes les marchandises provenant de la Suisse doivent porter une déclaration d’origine. Ces mentions doivent figurer sur la marchandise dans la mesure où la taille et la nature permettent. Autrement, il faut appliquer les mentions sur l’emballage.

 

Marquage/étiquetage

Nous conseillons de toujours appliquer la mention « Made in … »  sur les caisses, les étiquettes et la marchandise. Veillez à appliquer les marquages bien visiblement. Il y a des dispositions d’étiquetage spéciales pour les produits alimentaires, les appareils électroniques, les produits de la technologie d’information.
Les autorités compétentes peuvent vous renseigner. Demandez à la Chambre de Commerce. Demandez des instructions exactes au transporteur.

 

Conditionnement

Emballage résistant aux chocs; application du standard IPPC ISPM n° 15.

 

Échantillons de marchandises

Les échantillons d’une valeur de jusqu’à 10.000 INR sont admis en franchise. Il faut marquer qu’il s’agit d’échantillons. Ces marchandises doivent être expédiées par courrier ou bien par voie aérienne par un service de transport. La franchise est de 100.000 INR ou 15 unités pour les échantillons gratuits qui sont importés pour l’ébauche d’une transaction d’exportation indienne. Mode d’expédition: cf. en haut. La procédure du Carnet A.T.A. peut être appliquée pour des salons et des expositions. Afin d’accélérer la procédure, nous conseillons d’envoyer le Carnet au préalable à l’association FICCI qui se porte garant en Inde. Indiquez le bureau de douane indien concerné dans la mesure du possible.

 

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

L’Inde a introduit un „Import Export Code (IEC) qui doit être indiqué sur tous les documents. Demandez le numéro du code à l’importateur indien. Les documents habituels plus

a) Factures commerciales en 3 exemplaires, en anglais avec les mentions courantes; indiquez la valeur et les frais CIF; indiquez le n° de la licence et le pays d’origine. La suivante déclaration est conseillée: „We declare that the invoice shows the actual price oft he goods described and that all particulars are true and correct“.

b) Les certificats d’origine (en 3 exemplaires) sont en général requis. Les mentions suivantes sont obligatoires pour les marchandises d’origine suisse „Swiss“, ou „European Union » pour les marchandises d’origine UE.

c) Connaissements sans certification. Les connaissements à ordre avec mention d’une adresse de notification sont également possibles.

d) Colis jusqu’à 20 kg (uniquement 10kg – Bhutan): 1 liasse de transport internationale, 1 déclaration en douane en anglais,1 facture commerciale sont à joindre au paquet. Adressez deux factures commerciales au destinataire.

e) Liste de colisage en anglais lorsque la cargaison est composée de plusieurs caisses. Le contenu de chaque caisse doit être indiqué.

f) Les frais de certification au cas où la certification par l’ambassade serait obligatoire sont à verser en espèces ou par chèque lors du dépôt (demandez le montant à la Chambre de Commerce).