IRAN

Relations bilatérales Suisse–Iran

La Suisse et l’Iran entretiennent de bonnes relations diplomatiques et se rencontrent régulièrement pour des consultations politiques. La Suisse représente, en tant que puissance protectrice, les intérêts consulaires et diplomatiques des Etats-Unis en Iran.

 

Coopération économique

La Suisse et l’Iran entretiennent de bonnes relations économiques. Le volume des échanges commerciaux n’a cessé de croître jusqu’en 2008. Depuis, les sanctions internationales prises à l’encontre de l’Iran ont entravé les relations économiques et entraîné une diminution des échanges commerciaux.
La Suisse applique les sanctions internationales juridiquement contraignantes de l’ONU et s’aligne, dans certains cas, sur les sanctions prises unilatéralement par ses principaux partenaires commerciaux, dont l’UE.

 

Langue officielle

Perse, anglais.

 

Poids et mesures

Système métrique. Le système anglo-américain est toujours présent dans le secteur de l’énergie.

 

Monnaie

Monnaie nationale, Rial (Rl.) = 100 Dinars (D.).
Code ISO: IRR

 

Tarif douanier

Système harmonisé.

 

Contrôles à l’importation

Les transactions commerciales avec l’Iran sont soumises à de nombreuses sanctions prononcées par l’UE. Il y a un embargo sur les armes, des restrictions et interdictions de livraison (biens à double usage, équipements clés – industrie pétrolière et du gaz naturel, technologie marine, logiciels, métaux précieux etc.), des interdictions de prestations et interdictions d’investissements ainsi que des sanctions financières. Depuis l’accord obtenu lors des négociations des pays E3+3 avec l’Iran concernant le programme nucléaire, divers assouplissements des sanctions ont été convenus et les sanctions ont été suspendues jusqu’au 30 juin 2015 dans un premier temps. Demandez des informations plus précises au BAFA (office fédéral pour l’économie et le contrôle des exportations).
La loi iranienne „Export-Import Regulation Act“ fait la distinction entre trois catégories (1) biens admissibles, 2) biens où il y a restriction d’importation et 3) biens où il y a interdiction d’importation).
La catégorie 2 exige toujours une licence à octroyer par le MIMT (Ministry of Industry, Mines and Trade). Les produits médicaux, les produits pharmaceutiques et les produits alimentaires sont de plus soumis à une obligation d’enregistrement. Pour demander une licence d’importation il faut une facture pro-forma avec toutes les mentions habituelles. Au bas il faut fournir la déclaration (affidavit): „It is hereby certified that this invoice shows the actual price oft he goods described, that no other invoice has been or will be issued and that all particulars are true and correct“. Il faut la signer et la faire certifier la Chambre de Commerce. Il y a interdiction d’importation (catégorie 3) pour les porcs et les produits porcins, l’alcool, certains produits végétaux et les marchandises provenant de l’Israël.
Pour les importations à partir d’une valeur supérieure à 20.000 USD l’inspection au préalable de l’expédition est toujours obligatoire. Elle est en général faite au pays d’origine. La „Industrial and Engineering Inspection Co.“ est exclusivement compétente pour l’inspection s’il s’agit d’importer des produits de fer et d’acier (WTN 7306 à 7340) de certains pays d’origine (DE, NL, IT. FR etc. entre autres). Vous trouvez des informations plus détaillées dans la section Inspection au préalable de l’expédition)
Taux de TVA: 8%

 

Inspection au préalable de l’expédition

Les certificats d’inspection sont à émettre par des sociétés privées à partir d’une valeur de USD 20.000. La banque centrale iranienne a agréé plusieurs sociétés d’inspection  (SGS Controll-Co.mbH); pour certains produits de fer et d’acier la Industrial & Engineering Inspection Co. of Iran est seule compétente. Le recours à cette société est obligatoire. Le certificat doit être certifié par la Chambre de Commerce et légalisé par le consulat général iranien (vous pouvez vous renseigner sur les détails auprès de la Chambre de Commerce).

 

Conditions de paiement et offres

Consultez les banques dans tous les cas.
La facturation en € est courante. Base: FOB ou CFR.
Les conditions de paiement dépendent des conditions de la banque centrale ou du ministère spécialisé.
Toutes les offres et la correspondance devraient être en anglais. Le paiement se fait en général par une lettre de crédit irrévocable non confirmée d’une banque iranienne. Le paiement par traite ou bien en dehors du système bancaire iranien est également possible.
La date d’expédition ne doit pas se situer avant la date de l’ouverture de la lettre de crédit. Contrôlez le texte de la lettre de crédit avec soin du fait qu’une modification est très compliquée. Les dispositions de la lettre de crédit sont interprétées de manière stricte. Nous vous conseillons de vous accorder avec la banque avisée.
Une partie des importations n’est pas payée par lettre de crédit mais par des paiements anticipés.

 

Déclaration d’origine

La déclaration d’origine est uniquement prescrite au cas où la marchandise ou les emballages porteraient des désignations qui laissent supposer qu’ils ont été fabriqués en Iran. Appliquez la mention « Made in … » le cas échéant. Le pays d’origine doit figurer sur les factures commerciales.

 

Marquage/étiquetage

Mentions à ajouter au marquage courant: l’expéditeur, le destinataire, le poids, la mention « Made in … », le n° de commande et le n° de la lettre de crédit. Le numéro de registre du représentant iranien et la désignation du produit devraient figurer sur l’emballage extérieur. Il y a des dispositions d’étiquetage spéciales pour les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les aides médicaux et les matériels électriques entre autres.

 

Conditionnement

Emballage maritime. Le poids des caisses devrait se situer entre 40-90 kg dans la mesure du possible. Les emballages de bois de tout type doivent avoir été soumis à un traitement chimique ou mécanique contre les rongeurs nuisibles. Le conditionnement dans le foin ou la paille stérilisée est autorisée.
Application du standard IPPC ISPM n° 15.

 

Échantillons de marchandises

Pour les échantillons avec valeur il faut déposer une caution.
Les échantillons sans valeur sont admis en franchise jusqu’à une valeur de 20.000 RI. La classification d’une marchandise comme échantillon admis en franchise est laissée à la discrétion des agents de douane. Les prospectus et catalogues doivent être déclarés comme marchandises avec indication d’une valeur douanière (joignez une facture pro-forma). La procédure du Carnet A.T.A. est applicable.

 

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

La date d’expédition sur les documents ne doit pas se situer avant la date de l’ouverture de la lettre de crédit.

Tous les documents de transport et de l’exportateur doivent montrer le n° de registre. Autrement le dédouanement ne pourra pas avoir lieu. Évitez la désignation « Arabian Gulf ». Employez « Persian Gulf » lorsqu’il faut désigner le golfe.

a) Factures commerciales en 2 exemplaires, en anglais avec toutes les mentions courantes. La facture commerciale doit montrer le pays d’origine et la déclaration suivante entre autres: «We hereby certify that the prices stated in this invoice are the current export market prices for the merchandise described therein and we accept full responsibility for any inaccuracy or errors therein». Au cas où cette déclaration ne conviendrait pas: «We confirm that the prices stated in this invoice are true and correct and are representing the amount payable for the mentioned goods and that no further goods and no further payments cash or otherwise, nor special discounts were agreed, except such mentioned in this invoice. We accept full responsibility for this statement». La certification par la Chambre de Commerce et la légalisation par le consulat sont obligatoires.

Les documents qui sont certifiés par un notaire doivent alors être authentifiés par le président du tribunal du Land concerné. Certification de factures pro-forma: cf. section Contrôles à l’importation.

L’assurance-transport doit être conclue par une société iranienne.

b) Certificats d’origine en anglais. Indiquez le pays d’origine selon le cas échéant: «Swiss» ou «Nom du pays de l’UE (European Union)» (la mention «European Union» seule n’est pas reconnue). La légalisation consulaire est alors possible. Elle n’est pourtant pas obligatoire.

d) Connaissements sans certification. Mentionnez une adresse de notification et le n° de la lettre de crédit.

d) Liste de colisage.

e) Les certificats d’inspection peuvent être nécessaires. Nous vous conseillons de vous accorder avec l’importateur. Cette disposition est en général également stipulée dans la lettre de crédit.

f) Colis jusqu’à 31,5 kg: 1 liasse de transport internationale, 2 déclarations en douane en anglais ou en français, cf. d) 1 facture commerciale, 2 certificats d’origine. d) Colis aériens, jusqu’à 20 kg: 1 liasse de transport internationale, avec étiquette « Par voie aérienne », 2 déclarations en douane en français ou en anglais, 3 factures commerciales. Envois par fret aérien: 3 factures commerciales, cf. d) 2 certificats d’origine.

g) Les taxes sont à verser avant la légalisation, par chèque ou en espèces/virement au bénéfice du consulat général, sur le compte du consulat général de la République Islamique de qui assure la légalisation. Une copie originale du bulletin de virement validé par la banque doit être jointe aux documents tout comme une enveloppe affranchie au format C4.