SYRIE

Relations bilatérales Suisse–Syrie

Face aux violations du droit international commises en Syrie dès le début de la crise, des Etats tels que la Suisse ont réagi, en prenant notamment des sanctions économiques et des mesures diplomatiques. L’Ambassade suisse à Damas a été fermée en 2012 pour raisons de sécurité. Les voyages en Syrie sont totalement déconseillés en raison de l’insécurité.

 

Coopération économique

Le volume des échanges commerciaux est très modeste.

 

Langue officielle

Arabe, français, anglais.

 

Poids et mesures

Système métrique

 

Monnaie

Monnaie nationale, Livre syrien /syr. £) = 100 Piastres (PS).
Code ISO : SYP

 

Tarif douanier

Système harmonisé. Dédouanement selon la valeur CIF.

 

Contrôles à l’importation

Les mesures restrictives ont été allégées en partie.
Il s’agit entre autres des sanctions financières afin de permettre l’aide humanitaire et des interdictions servant à la protection des biens culturels de la Syrie. Il y a des interdictions de fournir des biens à double-usage listés et des biens de luxe. Il y a des restrictions et interdictions concernant les biens pour la répression interne. L’embargo sur les armes est toujours en vigueur. Il faut une licence d’importation pour les importations commerciales. Les licences d’importation sont en général valables pour 12 mois. À partir d’une valeur d’USD 3.000, il y a obligation à l’inspection au préalable pour la plupart des marchandises (produits alimentaires, produits chimiques, produits de plastique, papier hygiénique, textiles, matériels électriques, véhicules, jouets entre autres) qui peut être assurée par le bureau Veritas et la société SGS. En général, seules les importations directes des pays d’origine sont admises. L’importation de marchandises en provenance de l’Israël est interdite. Il faut une facture pro-forma pour la demande de licence. Cette facture pro-forma doit être certifiée par la Chambre de Commerce. Au bas de la facture pro-forma, l’exportateur doit fournir la suivante déclaration  (selon les informations du RC) munie d’une signature juridiquement valable: „This is to certify that this proforma-invoice is true and correct and that the goods shall be exported to Syria at theabove mentioned prices.“ L’importation est interdite pour une série de marchandises: il s’agit actuellement du pétrole but, de produits pétroliers ou de biens d’armement. Il y a par ailleurs une « negative list » qui comprend d’autres marchandises comme les machines industrielles d’occasion, les appareils médicaux etc. Demandez les détails précis à l’importateur. Il y a d’autres détails importants à prendre en considération. Demandez aux Chambres de Commerce et aux associations spécialisées.

Les opérations sur devises sont libéralisées au fur et à mesure. Des garanties à l’exportation publiques pour des transactions à court terme sont accordées (durée de remboursement: 360 jours au maximum). Une lettre de crédit d’une banque syrienne est exigée comme garantie.

 

Conditions de paiement et offres

Seules les lettres de crédit sont encore admises. Les lettres de crédit sont ouvertes par la « Commercial Bank of Syria » mais uniquement sur présentation de la licence d’importation et d’une preuve sur les devises provenant d’une transaction d’exportation. Facturation: sur une base FOB, en €, £ Sterling ou US $.

 

Déclaration d’origine

Les marchandises qui ne sont pas d’origine syrienne mais qui portent des désignations et mentions laissant supposer qu’il s’agit de produits syriens doivent être munies de la mention du pays d’origine en caractères claires (« Importé de Suisse »).

 

Marquage/étiquetage

Les produits finis doivent être munis d’étiquettes autocollantes avec le nom du fabricant et le pays d’origine. Les étiquettes doivent être rédigées en arabe. Demandez les détails exacts concernant le marquage de la marchandise et des emballages à l’importateur.

 

Conditionnement

Emballage maritime. Le foin et la paille sont à éviter comme matériaux d’emballage. Demandez d’autres détails et instructions à l’importateur en ce qui concerne la signature des caisses. Veillez à des emballages solides du fait que les caisses et les colis sont fortement sollicités pendant le transport.
La norme ISPM n° 15 est applicable.

 

Échantillons de marchandises

Les échantillons d’une valeur de jusqu’à £ syr. 500 sont admis en franchise à condition qu’il ne s’agisse d’une quantité raisonnable. Il y a des dispositions particulières pour les importations temporaires. Il faut alors déposer une caution. Le délai pour la réexportation est de 1 an. Les cadeaux et imprimés publicitaires sont soumis aux droits de douane et partiellement interdits. Il y a des dispositions spéciales concernant les échantillons de préparations médicales.

 

Papiers d’expédition et documents d’accompagnement

Le boycottage est interdit. Dans le cas contraire, la Chambre de Commerce ne pourra plus certifier les documents commerciaux au cas où des termes discriminatoires auraient été choisis. Le recours à des notaires, aux cours suprêmes ou à d’autres bureaux administratif est exclu.
Il faut donc veiller à l’emploi de termes positifs. Cette disposition s’applique uniquement à la circulation de marchandises; il n’y a encore aucune disposition au niveau des appels d’offres publiques de la Syrie. Textes cf. au bas.

Documents habituels plus :

a) Factures commerciales (en 4 exemplaires, en français ou en anglais) avec toutes les mentions courantes comme le pays d’origine, le poids brut et net, la désignation exacte de la marchandise etc. et la suivante déclaration obligatoire: („Nous certifions que la présente facture est authentique, qu’elle est la seule émise par nous pour les marchandises qui y sont énoncées, qu’elle mentionne leur valeur exacte de ces marchandises sans déduction d’aucun acompte et que l’origine est exclusivement: la Suisse“). “We certify that this invoice is authentic and that it is the only invoice issued for the goods described therein, that it mentions the exact value of the said goods without deduction of any advance payment. We hereby declare that the mentioned merchandise is being exported for our own account. The goods are of pure … origin (ajoutez le cas échéant: They incorporate parts and components which originate from following countries …). La facture doit par ailleurs comporter une confirmation que la cargaison ne fait pas partie des réparations allemandes en Israël. L’avis y relatif sur la facture est en général suffisant. Au cas où le fournisseur allemand n’a aucun représentant en Syrie et où la Syrie ne ferait pas partie du territoire de vente d’un représentant commerciale, il faut munir la facture commerciale de la mention suivante et la faire certifier par la Chambre de Commerce: „Nous certifions par la présente que nous ne sommes pas représentés en Syrie que la Syrie n’entre pas dans la région d’aucun autre agent et que nous ne versons aucune commission à quiconque pour les marchandises objets de la licence d’importation“. Au cas où les factures serait émises en US $ ou £ il faut tenir compte du cours de change prescrit pour les monnaies €, £, US $.

b) Certificats d’origine: (en 3 exemplaires). Les certificats d’origine sont indispensables du fait que la légalisation consulaire dépend de la présentation de la facture commerciale ensemble avec le certificat d’origine (2 copies sont réservées au service consulaire).

L’exportateur doit munir le verso du certificat d’origine de la déclaration suivante et la munir d’une signature juridiquement valable (selon les informations du RC). „We hereby declare that the mentioned merchandise is being exported for our own account. „The goods are of pure … (indication de l’origine) origin. « The goods are manufactured by … (Nom et adresse complète) « .

c) Connaissements sans certification.

Déclarations de transport.

Les suivantes déclarations de transport répondent au sens des dispositions du par. 4a  AWV (pour obtenir d’autres propositions de textes: adressez-vous à la Chambre de commerce) “The undersigned does hereby declare on behalf of the owner, agent or master of the above named vessel/airplane that said vessel/airplane is not registered in Israel or owned by nationals or residents of Israel and will not call at or pass through any Israeli port enroute to … (Syrie p. ex.) Nous attirons l’attention au fait suivant: de telles déclarations de transport doivent exclusivement être données pour des raisons d’assurance ou bien pour éviter que les marchandises soient confisquées lors du transport maritime ou aérien.

d) Sur demande, les certificats de circulation EUR. 1 (EUR.2) peuvent être émis comme preuve de l’origine préférentielle. L’émission est assurée par les bureaux des douanes.

e) EUR-MED

f) Colis jusqu’à 20 kg, 1 liasse de transport internationale, 3 déclarations en douane.

h) Les déclarations du fabricant que l’importateur peut demander ne doivent figurer ni sur le certificat d’origine, ni sur la facture commerciale. L’exportateur peut la dresser sur le papier-entête de l’entreprise. La déclaration doit être certifiée par un notaire au siège de l’exportateur. Il faut par la suite la faire authentifier par le président du tribunal du Land. La certification par la Chambre de Commerce n’est pas nécessaire.

i) Présentez les documents dans les meilleures délais. Les documents sont à remettre à l’Association arabe pour le commerce et l’industrie aux fins de la certification préalable. Les documents sont alors adressés au service consulaire de l’ambassade. Joignez une enveloppe de retour (format A4) dûment affranchie et adressée. La Ghorfa perçoit des droits supplémentaires lors de la présentation des documents. Ces droits sont à verser avec virement bancaire. Le bulletin de versement validé est à joindre. Les chèques sont également acceptés.

j) Le virement bancaire est obligatoire pour le paiement des droits de légalisation (env. 1,5% de la valeur). Le virement postal n’est pas possible. Une copie du bulletin de versement muni du cachet et de la signature de la banque est à joindre aux documents à légaliser. Les droits de légalisation sont à payer à part des droits perçus par la Ghorfa. Les bulletins de versement validés par la banque sont à joindre (le système de calcul des droits est compliqué – Demandez à la Chambre de Commerce).